Salariés protégés : quelles sont les règles ?

Par Robert Half 21/02/2020

De nombreux salariés bénéficient d’une protection spécifique du fait de leurs fonctions syndicales ou représentatives. Un dispositif qui a vocation à éviter de potentielles représailles des dirigeants d’une entreprise contre ces salariés après une action collective défavorable à leurs intérêts. Ce statut spécial ne donne cependant pas tous les droits à ces salariés. Ils peuvent toujours être sanctionnés voire licenciés sous certaines conditions.

Voici les règles qui s’appliquent les concernant.

 

Qui sont les salariés protégés ? 

Les salariés protégés le sont du fait de statuts très divers. La plupart appartiennent cependant à l’une de ces cinq catégories :

• Les délégués syndicaux ;

• Les délégués du personnel (et les candidats à cette fonction) ;

• Les membres du Comité d’entreprise (CE) ;

• Les conseillers prud’homaux (et les candidats à cette fonction) ;

• Les membres du conseil ou administrateurs d’une caisse de sécurité sociale (et les candidats à cette fonction) ;

 

La protection du salarié élu est effective pendant toute la durée de son mandat. En fonction du statut en vertu duquel elle est octroyée, elle peut également s’étendre aux 6 ou aux 12 mois qui suivent la fin de ce mandat. Les candidats non élus sont également protégés jusqu’à six mois après le dépôt de leur candidature.

 

En quoi consiste la protection ?

• La protection d’un salarié modifie d’abord considérablement la procédure visant son licenciement. La principale contrainte supplémentaire étant l’obligation pour l’employeur d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En cas de faute grave avérée, il peut cependant prononcer la mise à pied immédiat du salarié dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail. A l’issue de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur doit également consulter le CE de l’entreprise pour avis.

• Si l’inspecteur du travail autorise le licenciement du salarié, celui-ci bénéficie d’un recours devant le Ministre en charge du travail, le tribunal administratif ou l’inspecteur lui-même. Si l’autorisation de licenciement est annulée à la suite de ce recours, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). 

 

Un contrat de travail verrouillé

La protection ne concerne pas uniquement  les procédures de licenciement. Elle rend également plus complexe toute modification du contrat de travail, tout changement des conditions de travail ainsi que le non-renouvellement des CDD. Dans l’ensemble de ces cas, l’inspecteur du travail doit ainsi être consulté et donner un avis favorable.

 

Les autres types de protection

Sans être des salariés protégés à proprement parler, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaires bénéficient également d’une protection. Ils ne peuvent en effet être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf en cas de faute grave non consécutive à l’état de santé du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse.

 

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