Que faire en cas de licenciement abusif ?

Par Robert Half 21/08/2019

Vous pensez être victime d’un licenciement abusif : comment reconnaître un cas de licenciement injustifié et quelles sont vos options de défense ? Comment saisir le conseil des prud’hommes et à quelle indemnité prétendre ? 

1. Licenciement abusif : qu’est-ce que c’est ?

On parle de licenciement abusif lorsque le contrat de travail est rompu de manière illégale par l’employeur :

• non-respect des obligations encadrant la procédure de licenciement : cas de licenciement irrégulier;
• absence de cause réelle et sérieuse : cas de licenciement injustifié.

Pour qu’une cause de licenciement soit réelle et sérieuse, elle doit rassembler un certain nombre de conditions :

• Les faits invoqués par l’employeur doivent être objectifs et exacts.
• La cause du licenciement doit présenter un certain degré de gravité, empêchant le maintien du salarié au sein de l’entreprise.

A noter : le qualificatif « abusif » peut être utilisé à partir du moment où le conseil des prud’hommes (CPH) a reconnu le licenciement comme tel.

2. Préparer l’entretien préalable de licenciement

Tout licenciement passe par un entretien préalable. Une fois la convocation à cet entretien reçue, vous n’aurez que peu de temps pour vous préparer : le délai minimum est en effet de 5 jours ouvrés entre la convocation et l’entretien.

Lors de cet entretien, votre employeur vous exposera les motifs de votre licenciement, et devra également vous laisser un droit de réponse.

Pour passer cet entretien dans les meilleures conditions possibles, faites-vous accompagner :

• Un conseil juridique peut s’avérer indispensable. Si vous n’avez pas les moyens de faire appel à un avocat, vous pouvez avoir recours à l’aide juridictionnelle.
• Vous pouvez également vous faire assister par un membre du personnel de votre choix.

Important : si vous décidez de venir accompagné à cet entretien, il est obligatoire d’en informer votre employeur.

Suite à l’entretien, l’employeur doit respecter un délai de 2 jours ouvrés avant d’envoyer éventuellement la lettre de notification de licenciement.

3. Saisir le conseil des prudhommes

A partir de la réception de la notification de licenciement, vous disposez d’un délai de 12 mois pour saisir le conseil des prud’hommes (CPH).

La procédure pour saisir le CPH est la suivante :

• Adressez-vous au conseil de prud'hommes du lieu où vous travaillez, de celui où vous avez signé votre contrat de travail, ou de celui du siège social de l’entreprise.
• Envoyez par courrier votre demande au greffe du CPH identifié, en précisant vos coordonnées, celles de votre employeur, l’objet de votre demande, une synthèse de la situation, des éventuels dommages et intérêts que vous réclamez, ainsi que les pièces justificatives que vous êtes en mesure d’apporter pour appuyer votre dossier.
• Joignez également à votre demande un formulaire de saisine du CPH.

Important : si vous avez fait appel à une aide juridique au cours de votre procédure de licenciement, pensez à inclure les frais générés dans votre demande de dommages et intérêts s’il y a lieu.

La procédure comporte ensuite 2 phases :

Conciliation : cette phase obligatoire a pour objectif de régler la situation à l’amiable, devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes (BCO). Si un accord est trouvé, la procédure s’arrête là, éventuellement avec le versement au salarié d’une indemnité forfaitaire de conciliation.
Jugement : si la phase de conciliation n’a pas abouti à un accord, l’affaire passe alors devant le bureau de jugement, qui tranchera le litige. La décision rendue peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 1 mois.

4. Licenciement abusif : quelles indemnités sont prévues ?

L’indemnisation du salarié suite à un licenciement abusif varie en fonction de la taille de l’entreprise, et de l’ancienneté du salarié.

A noter : depuis 2017, le plafond de cette indemnité est de 3 mois de salaire jusqu’à 2 ans d’ancienneté, et peut monter jusqu’à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans ou plus.

• Dans certains cas, le jugement peut également prévoir la réintégration du salarié au sein de l’entreprise. Ce n’est en revanche pas une option si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté, ou si l’entreprise compte moins de 11 salariés.
• Si la réintégration n’est pas envisageable, le versement d’une indemnité sera incontournable, en plus des indemnités de rupture de contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, et indemnité de congés payés).

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